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Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le bingo électronique
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement régit le système de loterie appelé «bingo électronique». Les jeux offerts par ce système sont de type pari mutuel, comportent une structure de lots prédéterminés ou combinent les deux.
Ils se jouent au moyen d’une carte papier ou d’une carte apparaissant à l’écran de l’appareil électronique de bingo, cette dernière étant désignée dans le présent règlement par «carte électronique».
En vig.: 2016-07-28
1. Le présent règlement régit le système de loterie appelé «bingo électronique». Les jeux offerts par ce système sont de type pari mutuel, comportent une structure de lots prédéterminés ou combinent les deux.
Ils se jouent au moyen d’une carte papier ou d’une carte apparaissant à l’écran de l’appareil électronique de bingo, cette dernière étant désignée dans le présent règlement par «carte électronique».
